DE VENTE ET/OU DE PRESTATION DE SERVICES
HORAIRES D’ACCUEIL ET DE PRESTATION
Nos bureaux sont ouverts au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 et le samedi de 9h00 à 12h00 sur rendez-vous. Les prestations d’aide-ménagère sont réalisées du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. Le portage de repas est réalisé du lundi au vendredi de 8h45 à 12h15. Les repas du week-end sont apportés le vendredi. Les prestations d’aide à la personne, telles que l’aide aux repas, l’aide à la toilette, au lever et au coucher sont réalisées 7 jours sur 7 et 365 jours dans l’année, 24/24h. Une permanence téléphonique est assurée 24h/24.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente et /ou de prestation de services régissent les relations contractuelles entre la société La Main Tendue 28 et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes les autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation expresse préalable.
ARTICLE 2 : TARIFS
Nos prix s’entendent toutes taxes comprises. Les prix peuvent être modifiés en application des nouvelles dispositions fiscales. Les prix seront susceptibles d’être révisés chaque année en fonction et dans la limite du taux d’augmentation fixé par décret publié du Ministère des finances. Une majoration pour les interventions du dimanche et des jours fériés viendra s’ajouter au tarif initial.
ARTICLE 3 : PAIEMENT
Le règlement s’effectue, sauf convention particulière, par chèque à 15 jours maximum, rédigé à l’ordre de La Main Tendue 28. Pour tout autre règlement (CESU, espèces), l’accord préalable de la société est obligatoire. Des intérêts de retard seront applicables au taux de 9 % par mois de retard, l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, ainsi que les frais de contentieux et de procédures seront à la charge du client (article 700 du code du commerce). En cas de recouvrement par voie contentieuse, les sommes dues à La Main Tendue 28 seront majorées des frais engagés (article 4 et 5 du décret du 18 décembre 1996 et article 1248 du code civil).
ARTICLE 4 : ASSURANCE
D’éventuels recours en garantie auprès des assurances de La Main Tendue 28 ne pourront avoir lieu que pour des prestations intégralement payées à l’ordre de La Main Tendue 28 et réalisées par «l’intervenant porté», pour des activités indiquées sur le contrat de prestation ou sur la fiche d’intervention.
ARTICLE 5 : ACCEPTATION DES PRESTATIONS
Toutes prestations au-delà des cent euros mensuel, feront l’objet d’un devis gratuit obligatoire puis d’un contrat de prestation pour les prestations récurrentes. La prestation terminée sera validée par la signature d’une fiche de prestation, précisant le nom du client et de l’intervenant, le lieu, la date, le motif et le temps effectué pour la ou les prestations. Le montant restant à la charge du client sera calculé en fonction du devis et après déduction faite des prises en charge, quand celles-ci ne lui sont pas reversées directement. Pour toutes contestations et afin que les réserves soient valables, le client devra en aviser le siège de la société à l’adresse ci-dessous par lettre recommandée. Ces réserves n’impliquent aucunement la reconnaissance de notre responsabilité. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction (article 1625 et suivants du Code Civil).
ARTICLE 6 : METHODE D’EVALUATION DE LA PRESTATION
Les prestations apportées au domicile du client feront l’objet d’une évaluation par l’encadrement de La Main Tendue 28. La méthode d’évaluation sera mise en place dès le 7e jour après la première prestation, puis après trois mois pour la seconde et enfin, tous les six mois. Les dossiers seront réactualisés au minima, une fois par an. Ceci dans le respect de la certification des services délivrée par la société SGS QUALICERT.
ARTICLE 7 : RETRACTATION ET RECOURS
En application des articles L. 121-21 à L. 121-26 du Code de la Consommation, relatif à la faculté de renonciation du contrat, le bénéficiaire ou son représentant a la faculté de renoncer au contrat de prestation par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de litiges les recours pourront être portés auprès d’une juridiction civile, si aucune entente entre les deux parties n’a été trouvée. Commission Départementale de conciliation d’Eure et Loir, 17 place de la République 28019 Chartres.
ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE
Le bénéficiaire est avisé que les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à faciliter la préparation et l’exécution des activités d’aide-ménagère et d’aide à la personne, réalisées à son domicile. Les destinataires des données sont les intervenants, leur hiérarchie et le personnel administratif. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 du CNIL, le bénéficiaire bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Si le bénéficiaire souhaite exercer ce droit et obtenir des informations le concernant, il devra s’adresser à cet effet à la direction du prestataire de service.
www.qualicert.fr
La Main Tendue – région Centre
10, rue Victor Hugo
28500 Cherisy
lamaintendue2@wanadoo.fr
Tél. : 02 37 62 08 02
www.lamaintendue-28.com
La Main Tendue – région Normandie
32, rue Isambard
27530 Ezy-sur-Eure
lamaintendue2@orange.fr
Tél. : 02 37 50 26 60
www.lamaintendue-27.com
Siret : 509 191 284 00017
Agrément Qualité SAP/509191284 Certification Qualicert 5273